Il est obligatoire de contracter une "Constructeur non-réalisateur"(CNR) lorsque la construction est réalisée dans le but d'une re-vente. Ce contrat s'adresse donc aux vendeurs après achèvement, aux vendeurs d'immeubles à construire, aux promoteurs, etc...

Avec la Dommage-Ouvrage, c'est le seul volet qui est véritablement obligatoire dans le cadre pré-cité.

Ce contrat couvre le maître d'ouvrage contre les dommages de nature décennale résultant du fait du constructeur non réalisateur.
La CNR se souscrit en même temps que la Dommage-Ouvrage et est souvent proposée comme un produit satellite sur le même contrat. 

Télécharger la fiche-produit CNR