1 - Une Dommage-Ouvrage, qu'est-ce que c'est ?

Une Dommage-Ouvrage (DO) est un contrat d'assurance qui garantit toute construction sur une durée de 10 ans, à compter de sa date de réception, contre tous les risques liés à la solidité de l'édifice ou à l'impropriété à destination.

La Dommage-Ouvrage couvre donc le maître d'ouvrage, tant sur la partie étude que sur la partie réalisation, dans la mesure où le désordre ou le sinistre a un lien confirmé par expert avec la solidité ou l'impropriété à destination.

Le contrat de Dommage-ouvrage reste attaché aux murs assurés sur une période de 10 ans, quelque soit le nombre de changement de propriétaires d'un même lieu.

Lorsqu'un bien a moins de 10 ans et est revendu, le notaire a le devoir de préciser aux nouveaux acquéreurs si une Dommage-Ouvrage a bien été souscrite.

2 - Comment fonctionne un contrat de Dommage-Ouvrage (DO) ?

Lorsque la maître d'ouvrage (après la réception de l'ouvrage) constate un désordre ou un sinistre, il doit saisir l'assureur auprès duquel il a souscrit son contrat de Dommage-Ouvrage. La compagnie d'assurance missionne alors un expert qui devra confirmer puis déterminer si la cause de la plainte est bien en rapport avec le périmètre d'action de la Dommage-Ouvrage.

Lorsque ce lien est établi, l'expert rédige alors un rapport pour définir les responsabilités et les intervenants défaillants puis évaluer le montant des réparations sur base de valeur à neuf.

Ce processus est très rapide et ne donne pas lieu à contre-expertise. La compagnie qui assure la Dommage-Ouvrage indemnise alors le maître d'ouvrage à dire du rapport d'expert. C'est la compagnie qui se retournera ensuite sur la ou les assurance(s) décennale(s) des corps de métiers qui auront été jugés défaillants.

3 - Qui doit souscrire à une Dommage-Ouvrage ?

Tout maître d'ouvrage qui débute une construction neuve ou l'agrandissement d'une construction existante y est soumis. La souscription du contrat est exclusivement à sa charge et il est le seul à pouvoir engager ce contrat.

4 - La Dommage-Ouvrage est-elle obligatoire ?

Depuis janvier 1978, la loi dite "Spinetta" rend obligatoire la souscription d'un contrat de Dommage-Ouvrage à tout maître d'ouvrage pour toute construction, quel qu'en soit sa destination (Maisons individuelles, collectifs d'habitations, immeubles tertiaires, immeubles industriels, ensembles mixtes...).  

5 - Comment souscrire à une Dommage-Ouvrage ?

Rien de plus simple ! Téléchargez ci-dessous notre questionnaire et envoyez-le nous par mail. Nous nous engageons à vous produire une proposition tarifaire dans un délai maximum de 72 heures.

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