L'étude de sol devient obligatoire pour vendre un terrain constructible

L'étude de sol devient obligatoire pour vendre un terrain constructible
Loi ELAN : un amendement rendrait obligatoire une étude géotechnique annexée à la promesse de vente pour qu'un propriétaire puisse vendre un terrain constructible.


Nous vous en parlions lors de sa présentation au Conseil des Ministres le 4 avril dernier, la loi ELAN apporte un certain nombre de nouveautés destinées à provoquer un « choc d’offres » dans l'activité du bâtiment.

Parmi ces nouveautés, un amendement devrait faire date : s'il est voté au parlement, le vendeur d'un terrain constructible devra annexer une étude géotechnique à la promesse de vente. La loi Elan a provoqué des réactions parfois négatives, mais cet amendement adopté le 19 mai dernier au parlement devrait satisfaire les constructeurs de maisons et les consommateurs. 

Même si nombre de compagnies d’assurance rendent l’étude de sol obligatoire pour pouvoir souscrire une Dommage-Ouvrage (DO), rien n’oblige cependant aujourd’hui le vendeur d’un terrain constructible à renseigner l’acheteur sur la nature et la qualité du terrain qu’il acquiert pour son projet de construction. 

Rappelons que le rapport d’étude de sol renseigne le bureau d’étude et/ou l’architecte sur le type de fondations nécessaires pour assurer la bonne stabilité de l’édifice à construire. Dans certain cas, ce rapport peut être à l’origine de surcoûts importants imposés par une fondation dite « spéciale ».

L’imprécision juridique entourant l'étude de sol ne permettant pas, jusque là, d’établir clairement les responsabilités des différentes parties prenantes dans le projet de construction, le législateur a judicieusement inversé la problématique.

Si le parlement adopte l'article 19 ter déposé par le député Vincent Descœur, les particuliers faisant construire leur maison seront mieux protégés puisque ce texte a pour ambition de réduire les risques de sinistralité, notamment dans les zones de retrait-gonflement des argiles ou dans les zones sismiques en imposant aux vendeurs de terrain de fournir une étude géotechnique. L'acquéreur saura alors précisément ce qu'il achète.

La commission de la loi ELAN a adopté un amendement qui fera porter l'étude géotechnique sur les épaules du vendeur du terrain. La disposition prévoit qu’en cas de vente d’un terrain constructible, une fiche d’information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terrain soit annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

Le rapporteur mais également le Ministre de la cohésion des territoires Jacques Mezard y étant favorables, il semblerait que cet article réclamé depuis de nombreuses années ait de grandes chances d'être adopté…

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